L'acte d'avocat

A côté de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique existe l'acte contresigné par l'avocat, et  qui a vocation à renforcer la sécurité juridique des actes et des parties.

Seuls les avocats peuvent établir de tels actes, à l'exclusion des autres professionnels du droit.


Il s'agit d'un acte sous seing privé dont la force probante est consolidée. Il fait foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur écriture et de leur signature. Il crée une présomption irréfragable qui interdit aux intéressés de désavouer leur signature ou écriture.

Le contreseing de l'avocat atteste en outre du conseil reçu par les parties, de leur propre avocat ou d'un avocat commun, ce qui emporte deux conséquences :

- la réduction des causes d'invalidité résultant, par exemple, du non-respect de la loi en vigueur ou d'un vice du consentement ;
- l'engagement, par le professionnel, de sa responsabilité. L'avocat est d'ores et déjà soumis à une obligation de conseil, mais son contreseing prouve que la rédaction retenue est bien celle qu'il a formulée.

Nous recevons des actes contresignés et lui conférons ainsi la force prévue par la loi. N'hésitez pas à nous demander conseil sur les modalités de cette nouvelle fonction.


C’est dans le cadre d’un partenariat constructif que nous travaillons aux côtés de nos clients afin de leur apporter un service efficace et complet.

 

 

 

Dans un monde de droit extrêmement mouvant,

Dans un monde de droit complexe et théorique,

 


Notes

" L'essentiel est que nous nous sentions, en toutes circonstances, les serviteurs d'une grande cause et que notre conscience ne devienne jamais indifférente - même par l'excès de l'horreur - aux injustices et aux souffrances qu'il eût été possible d'épargner à d'autres hommes par un effort fraternel ".  René Cassin
 

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