Les honoraires du cabinet


Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.


La détermination de la rémunération de l'Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :


- Le temps consacré à l'affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l'affaire,
- L'importance des intérêts en cause,

- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'Avocat,
- La notoriété, l'ancienneté et l'expérience de ce dernier,
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail,
- La situation de fortune du client,


Ils sont discutés avec le client dès le premier rendez-vous.
En fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité, 4 formules de facturation peuvent être envisagées :


A. L'Honoraire "au temps passé".
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.


Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.


B. L'Honoraire "forfaitaire".
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas.


C. L'Honoraire "de résultat"
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, notre législation interdit le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.


Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.


D. L'Abonnement
Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel ou trimestriel, et permet au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.


En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.


Pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, il leur est toujours possible de solliciter l'aide juridictionnelle.


Les modalités de règlement des honoraires et des frais sont envisagées et définies dans le respect des textes applicables, conformément aux nécessités du déroulement de la mission.

pratique

 

 

En cas d'honoraire forfaitisé, le cabinet d'avocat en fixe l'étendue et les limites, ce qui vaut pour toutes les activités, y compris les activités judiciaires dont le déroulement peut être ponctué par des évènements inhérents à la nature même de l'affaire.
Le cabinet prévient le client de la survenance d'incidents, susceptibles de ne pas être intégrés dans le forfait, et justifiant la réclamation d'honoraires supplémentaires.

 

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Les honoraires peuvent intégrer la participation du client aux frais nécessaires à l'exécution de la mission (téléphone, courrier, télécopie, photocopie, etc.). Ces frais, qui en terme de comptabilité ne se confondent cependant pas avec les honoraires, peuvent également être mis en exergue dans le cadre de l'information réclamée par le client et faire l'objet d'une détermination différente et détaillée.

 

 

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